Avocate en affaires familiales à La Roche sur Yon, les Sables d’Olonne et Fontenay-le-Comte en Vendée

Le droit de la famille règle les conditions et les effets juridiques du mariage, tels que les droits et les obligations des époux, la propriété des biens, la dissolution du mariage, et les procédures de divorce.

Il comprend les procédures de divorce, y compris la séparation de biens et la répartition des biens communs, ainsi que les questions liées à la garde des enfants, aux pensions alimentaires et aux visites.

Il détermine la filiation entre les parents et les enfants, y compris les règles relatives à la reconnaissance des enfants, à la présomption de paternité, à l'établissement de la paternité ou de la maternité, et aux droits et devoirs des parents envers leurs enfants.

Le droit de la famille encadre les procédures d'adoption, les conditions requises pour adopter un enfant, les droits et les obligations des parents adoptifs, ainsi que les effets juridiques de l'adoption.

Il régit les droits et les devoirs des parents à l'égard de leurs enfants, y compris la prise de décisions importantes pour les enfants, leur éducation, leur santé et leur bien-être.

Le droit de la famille prévoit des mécanismes pour protéger les enfants en danger, y compris les procédures d'intervention et de placement familial.

Il traite des régimes de propriété matrimoniaux, c'est-à-dire des règles régissant les biens des époux pendant le mariage et en cas de divorce ou de décès.

Le droit de la famille comprend également des dispositions pour lutter contre les violences familiales, telles que les mesures de protection, les ordonnances de protection et les procédures judiciaires associées.

Lorsqu'une personne décède sans laisser de testament ou de disposition testamentaire valide, la loi prévoit un ordre de priorité pour déterminer les héritiers. La dévolution légale établit les règles de répartition des biens en fonction des liens de parenté.

Une personne peut rédiger un testament pour exprimer ses volontés quant à la répartition de ses biens après son décès. Le droit des successions réglemente les formalités requises pour la validité d'un testament et les effets juridiques de ses dispositions.

Certains pays accordent une protection particulière aux héritiers réservataires, généralement les enfants du défunt. Ces héritiers ont droit à une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, qui ne peut être légalement écartée.

Outre la transmission des biens aux héritiers légaux, une personne peut léguer une partie ou la totalité de son patrimoine à des bénéficiaires spécifiques. Les legs et les donations sont soumis à des règles et à des limites fixées par le droit des successions.

Le droit des successions accorde généralement des droits spécifiques au conjoint survivant, notamment en matière de succession, de partage de biens matrimoniaux et de droits de succession réduits ou exonérés.

Une fois que les héritiers ont été identifiés et que les droits de chacun ont été déterminés, la succession doit être liquidée. Cela implique l'évaluation des actifs, le paiement des dettes et des impôts successoraux, et la distribution des biens conformément aux dispositions légales ou testamentaires.